Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de la recherche en date du 14 septembre 2012,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Agence nationale de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant l'Agence nationale de la recherche.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
― le directeur des ressources humaines de l'Agence nationale de la recherche ;
b) Représentants du personnel :
― trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le directeur de l'Agence nationale de la recherche est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.