Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 décembre 2012
Publié le8 décembre 2012
PublicationJORF n°0286 du 8 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1241122A
IdentifiantJORFTEXT000026736919
RéférenceArrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 8 décembre 2012, NOR BUDB1241122ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 489 481,63 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026736923

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 14 489 481,63 € en autorisations d'engagement et de 14 489 481,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026736924

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026736926

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

416 806,10

416 806,10

Action de la France en Europe et dans le monde

105

179 647,54

179 647,54

Diplomatie culturelle et d'influence

185

237 158,56

237 158,56

Administration générale et territoriale de l'Etat

658 571,89

658 571,89

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

63 890,70

63 890,70

Administration territoriale

307

594 681,19

594 681,19

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

1 247,90

1 247,90

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 247,90

1 247,90

Conseil et contrôle de l'Etat

5 964,00

5 964,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

5 964,00

5 964,00

Culture

34 207,38

34 207,38

Création

131

9 367,38

9 367,38

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

24 840,00

24 840,00

Défense

9 590 809,25

9 590 809,25

Environnement et prospective de la politique de défense

144

7 155,00

7 155,00

Equipement des forces

146

5 335 147,80

5 335 147,80

Préparation et emploi des forces

178

4 202 072,09

4 202 072,09

Dont titre 2


216 641,55

216 641,55

Soutien de la politique de la défense

212

46 434,36

46 434,36

Economie

1 127 692,33

1 127 692,33

Développement des entreprises et de l'emploi

134

14 329,00

14 329,00

Statistiques et études économiques

220

1 101 752,93

1 101 752,93

Stratégie économique et fiscale

305

11 610,40

11 610,40

Direction de l'action du Gouvernement

377 855,18

377 855,18

Coordination du travail gouvernemental

129

371 294,23

371 294,23

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

6 560,95

6 560,95

Enseignement scolaire

28 259,21

28 259,21

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

28 259,21

28 259,21

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

742 470,61

742 470,61

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

454 958,66

454 958,66

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

3 162,00

3 162,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

284 349,95

284 349,95

Justice

30 152,28

30 152,28

Administration pénitentiaire

107

500,00

500,00

Justice judiciaire

166

29 652,28

29 652,28

Recherche et enseignement supérieur

53 201,37

53 201,37

Formations supérieures et recherche universitaire

150

792,00

792,00

Vie étudiante

231

52 409,37

52 409,37

Sécurité

600 829,83

600 829,83

Gendarmerie nationale

152

100 374,79

100 374,79

Police nationale

176

500 455,04

500 455,04

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 200,00

2 200,0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

2 200,00

2 200,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

799 446,33

799 446,33

Prévention des risques

181

15 200,27

15 200,27

Infrastructures et services de transports

203

44 633,17

44 633,17

Sécurité et affaires maritimes

205

19 512,71

19 512,71

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

720 100,18

720 100,18

Travail et emploi

19 767,97

19 767,97

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

17 090,96

17 090,96

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 677,01

2 677,01

Totaux


14 489 481,63

14 489 481,63

Dont titre 2


216 641,55

216 641,55

Fait le 5 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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