Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 décembre 2012
Publié le8 décembre 2012
PublicationJORF n°0286 du 8 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1241124A
IdentifiantJORFTEXT000026736927
RéférenceArrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 8 décembre 2012, NOR BUDB1241124ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 38 101 280,16 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026736931

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 29 610 076,16 € en autorisations d'engagement et de 38 101 280,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026736932

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026736934

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CREDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

7 570 068,53

7 570 068,53

Action de la France en Europe et dans le monde

105

7 570 068,53

7 570 068,53

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 160 500,00

1 160 500,00

Administration territoriale

307

1 160 500,00

1 160 500,00

Dont titre 2


660 500,00

660 500,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

6 531,05

6 531,05

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

6 531,05

6 531,05

Aide publique au développement

1 100,00

1 100,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 100,00

1 100,00

Culture

5 000,00

628 500,00

Patrimoines

175

5 000,00

628 500,00

Défense

11 036 314,00

11 036 314,00

Equipement des forces

146

11 033 000,00

11 033 000,00

Préparation et emploi des forces

178

3 314,00

3 314,00

Economie

40 578,63

40 578,63

Statistiques et études économiques

220

40 578,63

40 578,63

Enseignement scolaire

1 333,07

1 333,07

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 333,07

1 333,07

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

45 933,44

45 933,44

Fonction publique

148

45 933,44

45 933,44

Recherche et enseignement supérieur

0,00

1 262 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

1 262 000,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

589,00

589,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

589,00

589,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 381,50

1 381,50

Sport

219

1 381,50

1 381,50

Ecologie, développement
et aménagement durables

9 313 408,32

15 919 112,32

Infrastructures et services de transports

203

7 777 500,00

14 383 204,00

Sécurité et circulation routières

207

41,80

41,80

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 535 866,52

1 535 866,52

Dont titre 2


1 535 866,52

1 535 866,52

Travail et emploi

427 338,62

427 338,62

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

427 338,62

427 338,62

Totaux


29 610 076,16

38 101 280,16

Dont titre 2


2 196 366,52

2 196 366,52

Fait le 5 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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