Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;

Vu la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu la décision du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu les demandes d'affectation de numéros logiques présentées par la société France Télévisions ;

Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération susvisée du 24 juillet 2012, prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair, fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ; qu'en application de cette délibération, il y a lieu d'affecter à compter de cette date les numéros logiques suivants aux décrochages supplémentaires de France 3 ; Après en avoir délibéré,