Article 1 JORFARTI000026757457
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Josselin est transférée au comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2012
Publié le11 décembre 2012
PublicationJORF n°0288 du 11 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1238783A
IdentifiantJORFTEXT000026757449
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026757458
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Josselin est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
Article 3 JORFARTI000026757459
La trésorerie de Josselin est supprimée (Morbihan).
Article 4 JORFARTI000026757460
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000026757461
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 3 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)