Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE Le Gouvernement de la République française dénommé ci-après « la Partie française », et Le Gouvernement de la République de l'Inde, dénommé ci-après « la Partie indienne », Dénommés collectivement ci-après les « Parties Contractantes », Convaincus de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique pour promouvoir un développement urbain durable en France et en Inde, notamment le développement des systèmes de transport de masse, l'approvisionnement en eau et les systèmes d'égouts, l'élimination et le traitement des déchets solides, l'habitat vert et l'urbanisme, Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La présente coopération poursuit un double objectif : 1. Permettre un échange d'informations entre les responsables gouvernementaux et les experts techniques des ministères respectifs des Parties Contractantes dans les domaines précités liés au développement urbain. 2. Promouvoir et développer les relations entre les entreprises privées, les organismes publics, les Etats, les autorités locales et régionales, les collectivités territoriales autonomes, dans le domaine du développement urbain durable précité, dans le but d'apporter des améliorations à ces services et de promouvoir la participation public-privé.
Article 2
La mise en œuvre du présent Accord se fait sous l'égide d'un Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain. Ce groupe de travail conjoint se réunit une fois par an, alternativement en France et en Inde. Pour la Partie française, le co-président français du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est le directeur des affaires européennes et internationales du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement et du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Pour la Partie indienne, le co-président indien du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est le secrétaire général du ministère du Développement urbain.
Article 3
Un programme d'action est élaboré chaque année. Il fixe l'objet des projets envisagés pour l'année en cours. Pour chaque thème choisi les moyens les plus appropriés à sa réalisation sont déterminés : stages de formation avancée en France et en Inde, missions d'experts, renforcement des capacités.
Article 4
Une évaluation du travail accompli est faite au moment de chaque séance plénière du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain.
Article 5
Les sujets retenus pour chaque année sont annexés au compte rendu de la session plénière du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain.
Article 6
La mise en œuvre de la présente coopération se fait dans la limite des disponibilités budgétaires dont les Parties Contractantes disposent pour leur fonctionnement courant. Pour tous les objectifs à atteindre, la procédure générale est la suivante : (a) interactions entre les personnels, y compris formation ; (b) recours à la communication par voie électronique ; (c) autres procédures mutuellement acceptables pour les Parties Contractantes ; (d) chaque Partie prend en charge les frais de voyage de ses ressortissants ; (e) tous les frais devant être engagés le sont conformément aux procédures mutuellement acceptables pour les deux Parties.
Article 7
Pour la Partie française, le co-président français du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est responsable du présent programme. Pour la Partie indienne, le co-président indien du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est responsable du présent programme.
Article 8
Tout différend entre les Parties Contractantes est réglé par la voie diplomatique.
Article 9
(i) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur pendant une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, il sera renouvelé par accord tacite pour une période de même durée. (ii) Il pourra être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties Contractantes. (iii) Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois. Cette dénonciation sera sans effet sur les projets et travaux en cours d'exécution, sauf décision contraire mutuellement acceptée par les Parties Contractantes. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. Fait à Paris, le 5 octobre 2012 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, anglaise et hindi, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Nicole Bricq Ministre du Commerce Extérieur Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Kamal Nath Ministre du Développement Urbain
Fait le 10 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 octobre 2012.