Publics concernés : éditeurs de publications, de services de presse en ligne et agences de presse. Objet : modification de la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son entrée en vigueur met fin aux mandats en cours. Notice : l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a modifié la composition de la commission paritaire chargée de proposer aux ministres chargés de la communication et du budget la liste des entreprises pouvant bénéficier de la qualification d'agences de presse. Cette commission est désormais composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants des agences de presse. Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse pour supprimer, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, la représentation des entreprises de presse ainsi que deux représentants de l'administration. Le texte clarifie la composition de la formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, sans en modifier la composition. Il simplifie les modalités de nomination des membres, seuls le président et les représentants des professionnels étant désormais nommés par arrêté. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026759303
L'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre son président, la commission comprend :
1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :
― quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
― un représentant du ministre chargé du budget ;
― quatre représentants du ministre chargé de l'économie ;
― un représentant du ministre de la justice ;
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;
― dix représentants des entreprises de presse.
2. En formation plénière consacrée aux agences de presse :
― quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
― un représentant du ministre chargé du budget ;
― trois représentants du ministre chargé de l'économie ;
― huit représentants des agences de presse.
Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. »
Article 2 JORFARTI000026759305
A l'article 3 du même décret, les mots : « autres membres titulaires et suppléants de la commission » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse ».
Article 3 JORFARTI000026759308
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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