Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Confracourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Confracourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
La trésorerie de Jussey-Vitrey est renommée trésorerie de Jussey (Haute-Saône).
La trésorerie de Combeaufontaine (Haute-Saône) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2013.
Fait le 5 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon