Article 1 JORFARTI000026759642
Mme Marie-Hélène MITJAVILE est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2012-415 du 8 novembre 2012 portant élection des membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le8 novembre 2012
Publié le12 décembre 2012
PublicationJORF n°0289 du 12 décembre 2012
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX1241313X
IdentifiantJORFTEXT000026759639
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ; Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement, Constate :
Article 2 JORFARTI000026759643
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Dominique RICHARD.
Article 3 JORFARTI000026759644
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2012.
La présidente, I. Falque-Pierrotin