Article 1 JORFARTI000026761981
Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Du Défenseur des droits ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2012
NatureDécret
Signé le11 décembre 2012
Publié le13 décembre 2012
PublicationJORF n°0290 du 13 décembre 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1233989D
IdentifiantJORFTEXT000026761978
Publics concernés : administrations. Objet : conditions de désignation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret assouplit les conditions de désignation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026761984
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission. »
Article 3 JORFARTI000026761987
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
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