Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Publics concernés : administrations. Objet : conditions de désignation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret assouplit les conditions de désignation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,