Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1388 du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026762704
Texte parentLEGITEXT000026762701
Référencearticle 1 du décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « d) Du Défenseur des droits ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 4
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