Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1388 du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026762706
Texte parentLEGITEXT000026762701
Référencearticle 2 du décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 8
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