Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B ;
Vu l'article 467 du code des douanes ;
Vu l'article 141-6-IV du code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011,
Arrête :
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé, après les mots : « en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui les reçoit mensuellement ».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.