Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 2012
Publié le13 décembre 2012
PublicationJORF n°0290 du 13 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1241838A
IdentifiantJORFTEXT000026762393
RéférenceArrêté du 10 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 13 décembre 2012, NOR BUDB1241838ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 590 506,00 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026762397

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 8 590 506,00 € en autorisations d'engagement et de 8 590 506,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026762398

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026762400

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale
et territoriale de l'Etat

1 024 997,44

1 024 997,44

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

63 954,12

63 954,12

Administration territoriale

307

961 043,32

961 043,32

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

37 386,76

37 386,76

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

758,70

758,70

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

36 628,06

36 628,06

Conseil et contrôle de l'Etat

93 233,52

93 233,52

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

93 000,00

93 000,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

233,52

233,52

Culture

6 238,71

6 238,71

Patrimoines

175

6 165,76

6 165,76

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

72,95

72,95

Défense

2 823 828,70

2 823 828,70

Environnement et prospective de la politique de défense

144

21 973,68

21 793,68

Equipement des forces

146

474 458,07

474 458,07

Préparation et emploi des forces

178

2 325 468,95

2 325 468,95

Soutien de la politique de la défense

212

1 928,00

1 928,00

Economie

302 558,68

302 558,68

Statistiques et études économiques

220

302 558,68

302 558,68

Direction de l'action du Gouvernement

470 736,78

470 736,78

Coordination du travail gouvernemental

129

434 600,78

434 600,78

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

36 136,00

36 136,00

Enseignement scolaire

467 144,51

467 144,51

Enseignement scolaire public du second degré

141

458,00

458,00

Dont titre 2


458,00

458,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

466 686,51

466 686,51

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

636 744,20

636 744,20

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

455 283,73

455 283,73

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

114 618,27

114 618,27

Falicitation et sécurisation des échanges

302

66 842,20

66 842,20

Justice

110 378,77

110 378,77

Administration pénitentiaire

107

110 378,77

110 378,77

Justice judiciaire

166

99 256,77

99 256,77

Protection judiciaire de la jeunesse

182

530,00

530,00

Outre-mer

1 020 099,67

1 020 099,67

Emploi outre-mer

138

1 020 099,67

1 020 099,67

Recherche et enseignement supérieur

43 126,45

43 126,45

Formations supérieures et recherche universitaire

150

99,00

99,00

Vie étudiante

231

43 027,45

43 027,45

Sécurité

839 174,68

839 174,68

Gendarmerie nationale

152

192 368,37

192 368,37

Police nationale

176

646 806,31

646 806,31

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 634,91

2 2634,91

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

2 634,91

2 634,91

Ecologie, développement
et aménagement durables

707 248,51

707 248,51

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

7 987,00

7987,00

Prévention des risques

181

437 433,86

434 433,86

Infrastructures et services de transports

203

193 634,57

193 634,57

Sécurité et affaires maritimes

205

26 454,41

26 454,41

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

41 738,67

41 738,67

Dont titre 2


234,96

234,96

Travail et emploi

4 973,71

4 973,71

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 816,05

1 816,05

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 157,66

3 157,66

Totaux


8 590 506,00

8 590 506,00

Dont titre 2


692,96

692,96

Fait le 10 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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