Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 2012
Publié le13 décembre 2012
PublicationJORF n°0290 du 13 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1241840A
IdentifiantJORFTEXT000026762401
RéférenceArrêté du 10 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 13 décembre 2012, NOR BUDB1241840ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 086 860,80 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026762405

Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 4 800 183,14 € en autorisations d'engagement et de 10 086 860,80 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026762406

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026762408

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 532 940,15

1 532 940,15

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

126 551,84

126 551,84

Dont titre 2


126 551,84

126 551,84

Administration territoriale

307

1 406 388,31

1 406 388,31

Dont titre 2


1 271 460,54

1 271 460,54

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

4 835,39

4 835,39

Forêt

149

3 775,53

3 775,53

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 059,86

1 059,86

Culture

29 347,38

29 347,38

Patrimoines

175

1 489,88

1 489,88

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

27 857,50

27 857,50

Dont titre 2


27 857,50

27 857,50

Défense

42 292,89

42 292,89

Préparation et emploi des forces

178

10 000,00

10 000,00

Soutien de la politique de la défense

212

32 292,89

32 292,89

Enseignement scolaire

11 164,00

11 164,00

Enseignement scolaire public du premier degré

140

9 900,00

9 900,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 100,00

1 100,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

164,00

164,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

720 512,48

720 512,48

Fonction publique

148

37 523,05

37 523,05

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

204 273,96

204 273,96

Facilitation et sécurisation des échanges

302

478 715,47

478 715,47

Immigration, asile et intégration

362 651,92

362 651,92

Intégration et accès à la nationalité française

104

92 004,79

92 004,79

Immigration et asile

303

270 647,13

270 647,13

Justice

11 000,00

11 000,00

Justice judiciaire

166

11 000,00

11 000,00

Sécurité civile

45 395,00

45 395,00

Intervention des services opérationnels

161

45 395,00

45 395,00

Sport, jeunesse et vie associative

3 064,33

3 064,33

Jeunesse et vie associative

163

2 474,33

2 474,33

Sport

219

590,00

590,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

2 024 279,29

7 310 956,95

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

184,00

184,00

Prévention des risques

181

312 795,44

1 333 314,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

4 266 159,10

Sécurité et circulation routières

207

4 201,61

4 201,61

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 707 098,24

1 707 098,24

Dont titre 2


1 707 098,24

1 707 098,24

Travail et emploi

12 700,31

12 700,31

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

12 700,31

12 700,31

Totaux


4 800 183,14

10 086 860,80

Dont titre 2


3 132 968,12

3 132 968,12

Fait le 10 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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