Article 1 JORFARTI000026767378
La trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres est regroupée sur celle de Libourne municipale (Gironde), renommée trésorerie de Libourne.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2012
Publié le14 décembre 2012
PublicationJORF n°0291 du 14 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1241350A
IdentifiantJORFTEXT000026767372
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026767379
La trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000026767380
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000026767381
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon