Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES | DURÉE | COEFFICIENT |
|---|---|---|
Admissibilité | ||
1. Epreuves écrites obligatoires : | ||
1.1. Mathématiques | 4 heures | 2 |
1.2. Physique | 4 heures | 2 |
1.3. Français | 4 heures | 2 |
1.4. Anglais | 2 heures | 3 |
2. Epreuve écrite optionnelle obligatoire : | ||
(choix d'une seule épreuve) | ||
2.1. Mathématiques | 4 heures | 3 |
ou 2.2. Physique | 4 heures | 3 |
ou 2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur | 4 heures | 3 |
3. Epreuve écrite facultative : | ||
(choix d'une seule épreuve) | ||
3.1. Connaissances aéronautiques | 2 heures | 1 |
ou 3.2. Deuxième langue vivante | 2 heures | 1 |
Admission | ||
4. Epreuves orales obligatoires : | ||
4.1. Mathématiques | 30 minutes | 2 |
4.2. Physique | 30 minutes | 2 |
4.3. Français | 30 minutes | 2 |
4.4. Anglais | 20 minutes | 2 |
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DES INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires
1.1. Mathématiques (durée : 4 heures, coefficient 2)
Programme en vigueur dans les classes de PCSI et PC.
1.2. Physique (durée : 4 heures, coefficient 2)
Programme en vigueur dans les classes de MP.
1.3. Français (durée : 4 heures, coefficient 2)
L'épreuve écrite de composition française consiste en la rédaction par le (ou la) candidat(e) d'un résumé ou d'un commentaire de texte. Elle doit essentiellement permettre d'apprécier son aptitude à exposer des idées d'une manière claire et logique dans un français correct.
1.4. Anglais (durée : 2 heures, coefficient 3)
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le (ou la) candidat(e) dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique ou de l'actualité générale.
2. Epreuve écrite optionnelle obligatoire
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous :
2.1. Mathématiques (durée : 4 heures, coefficient 3)
Programme en vigueur dans les classes de MPSI et MP.
2.2. Physique (durée : 4 heures, coefficient 3)
Programme en vigueur dans les classes de PCSI et PC.
2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur (durée : 4 heures, coefficient 3)
Programme en vigueur dans les classes de PSI.
3. Epreuve écrite facultative
(Seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20)
Au choix du candidat :
3.1. Connaissances aéronautiques (durée : 2 heures, coefficient 1)
Circulation aérienne :
― les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR et VFR.
Services de la circulation aérienne :
― définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ;
― procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service du contrôle régional ;
― procédures de calage altimétrique ;
― procédures usuelles pour la préparation et l'exécution des vols, procédures d'attente et d'approche, procédures radar.
Navigation :
― notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement :
― définition des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnés géographiques, azimut, relèvement, cartes, représentation de la surface de la Terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, ses éléments, vent (vitesse et direction), vitesse sol, construction du triangle des vitesses.
Météorologie :
― phénomènes météorologiques intéressant les aérodromes : vent au sol, relation entre le vent et la distribution de la pression, loi de Buys Ballot ;
― la pression atmosphérique, les calages altimétriques ;
― le brouillard : types de brouillard, mode de formation, givrage, danger pour l'aéronautique.
Notion d'aérodynamique et de technologie aéronautique :
― l'avion, éléments d'aérodynamique, portance, traînée, équation du vol en palier, en montée, en descente ;
― les gouvernes, dispositifs hypersustentateurs ;
― notions élémentaires sur les propulseurs et les instruments de bord.
3.2. Deuxième langue vivante (durée : 2 heures, coefficient 1)
L'épreuve écrite facultative de langue vivante doit permettre de juger de l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du (ou de la) candidat(e) ainsi que la facilité avec laquelle il (ou elle) peut traduire un texte.
Cette épreuve peut comporter une version sur un sujet non technique, quelques lignes de thème, ou la rédaction d'un court exposé dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe.
Admission
4. Epreuves orales obligatoires
4.1. Mathématiques (durée : 30 minutes, coefficient 2)
Programme en vigueur dans les classes de PCSI et PC.
4.2. Physique (durée : 30 minutes, coefficient 2)
Programme en vigueur dans les classes de MP.
4.3. Français (durée : 30 minutes, coefficient 2)
L'épreuve orale de français se présente sous la forme d'une analyse et d'un commentaire d'un texte de portée générale devant un (ou plusieurs) examinateur(s) de français.
4.4. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 2)
Cette épreuve consiste en une conversation, avec un examinateur, fondée sur l'écoute d'un enregistrement traitant d'une question d'actualité générale.
Fait le 21 novembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, V. Sauvageot La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.