Article 1 JORFARTI000026770093
La gestion comptable et financière de la commune de Mont-Saxonnex, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cluses (Haute-Savoie).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2012
Publié le15 décembre 2012
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1241102A
IdentifiantJORFTEXT000026770087
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026770094
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000026770095
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon