Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2012-5172 du 29 novembre 2012 de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant création d'un centre hospitalier intercommunal, le centre hospitalier du Forez, par fusion des centres hospitaliers de Feurs et Montbrison ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Forez », issu de la fusion des centres hospitaliers de Montbrison et de Feurs, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montbrison (Loire).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 11 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon