Publics concernés : officiers et personnels assimilés du ministère de la défense. Objet : dissolution de la Fondation Furtado-Heine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : la villa Furtado-Heine est un établissement de séjour situé à Nice. Elle a été reçue en legs par le ministère de la défense par décret d'autorisation du 18 novembre 1895. Le décret dissout la Fondation Furtado-Heine et abroge le décret du 28 août 1952 relatif à l'organisation de cette fondation. Parallèlement, il transfère la gestion des biens, droits et obligations de cet établissement de séjour à l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 18 novembre 1895 autorisant l'acceptation au nom de l'Etat par le ministre de la guerre de la donation Furtado-Heine, en faveur des officiers de terre et de mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026796003
L'établissement public dénommé Fondation Furtado-Heine est dissous à compter du 1er janvier 2013.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Institution de gestion sociale des armées.
A cette même date, la gestion de la villa mentionnée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1895 est transférée à l'Institution de gestion sociale des armées.
Une convention passée entre le ministre de la défense et l'Institution de gestion sociale des armées fixe les modalités de cette dévolution et de ce transfert.
Article 2 JORFARTI000026796004
La maison d'habitation et de séjour mentionnée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1895 susvisé prend le nom de Villa Furtado-Heine.
Article 3 JORFARTI000026796005
Le décret du 28 août 1952 relatif à l'organisation de la Fondation Furtado-Heine est abrogé.
Article 4 JORFARTI000026796007
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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