Article 1 JORFARTI000026805253
La mise en application des textes composant le sixième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.6, est fixée au 1er janvier 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2012 portant additif n° 98 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSP1242208A
IdentifiantJORFTEXT000026805249
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant mise en application de la onzième édition de la Pharmacopée française ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 décembre 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026805254
La mise en application des textes composant le septième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.7, est fixée au 1er avril 2013.
Article 3 JORFARTI000026805255
Les monographies suivantes de la pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er avril 2013 :
― Panama ;
― Curcuma long (rhizome de).
Article 4 JORFARTI000026805256
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Choma
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)