Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 241-11 et D. 241-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012,
Arrête :
1° A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1987 susvisé, les mots : « un taux de 3,7 % » sont remplacés par les mots : « un taux de 3,1 % » ;
2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.