Article 1 LEGIARTI000026807329
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 4 mai 1987
3. Art. 1
4. 2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1242487A
IdentifiantLEGITEXT000026807321
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 241-11 et D. 241-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026807326
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2012).