Arrêté du 17 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

TexteArrêté du 17 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026807329

Texte parentLEGITEXT000026807321

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 22 décembre 2012)Légifrance →

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 4 mai 1987

3. Art. 1

4. 2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

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