Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1242533A
IdentifiantJORFTEXT000026805800
RéférenceArrêté du 18 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 21 décembre 2012, NOR BUDB1242533ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 22 407 369,72 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026805804

Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 4 901 451,67 € en autorisations d'engagement et de 22 407 369,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026805805

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026805807

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

24 040,15

24 040,15

Action de la France en Europe et dans le monde

105

24 040,15

24 040,15

Administration générale et territoriale de l'Etat

131 074,74

131 074,74

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

131 074,74

131 074,74

Dont titre 2


16 738,24

16 738,24

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

295 849,27

295 849,27

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

295 849,27

295 849,27

Aide publique au développement

1 500,00

1 500,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 500,00

1 500,00

Culture

1 400 000,00

2 832 500,00

Patrimoines

175

1 400 000,00

2 832 500,00

Défense

200,00

200,00

Préparation et emploi des forces

178

200,00

200,00

Economie

606 869,66

606 869,66

Statistiques et études économiques

220

606 869,66

606 869,66

Enseignement scolaire

10 067,27

10 067,27

Enseignement scolaire public du premier degré

140

4 500,00

4 500,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

500,00

500,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

5 067,27

5 067,27

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

63 228,89

63 228,89

Fonction publique

148

54 656,57

54 656,57

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

8 572,32

8 572,32

Immigration, asile et intégration

1 089,00

1 089,00

Immigration et asile

303

1 089,00

1 089,00

Justice

1 500,00

1 500,00

Administration pénitentiaire

107

1 500,00

1 500,00

Recherche et enseignement supérieur

3 162,40

5 914 162,40

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

5 201 000,00

Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

3 162,40

3 162,40

Vie étudiante

231

0,00

710 000,00

Sécurité

423 788,13

423 788,13

Police nationale

176

423 788,13

423 788,13

Ecologie, développement
et aménagement durables

1 937 575,88

12 099 993,93

Prévention des risques

181

0,00

458 234,21

Infrastructures et services de transports

203

1 937 522,16

11 641 706,00

Sécurité et circulation routières

207

53,72

53,72

Travail et emploi

1 506,28

1 506,28

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

1 476,28

1 476,28

Totaux


4 901 451,67

22 407 369,72

Dont titre 2


16 738,24

16 738,24

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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