Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1242534A
IdentifiantJORFTEXT000026805808
RéférenceArrêté du 18 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 21 décembre 2012, NOR BUDB1242534ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 195 410,36 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026805812

Sont ouverts, sur 2012, des crédits pour un montant de 14 195 410,36 € en autorisations d'engagement et de 14 195 410,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026805813

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026805815

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

332 123,45

332 123,45

Action de la France en Europe et dans le monde

105

167 297,87

167 297,87

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 844,61

1 844,61

Diplomatie culturelle et d'influence

185

162 980,97

162 980,97

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 135 668,54

1 135 668,54

Administration territoriale

307

1 135 668,54

1 135 668,54

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

277 955,52

277 955,52

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

7 927,70

7 927,70

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

270 027,82

270 027,82

Culture

84 275,37

84 275,37

Création

131

77 459,97

77 459,97

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

6 815,40

6 815,40

Dont titre 2


15,00

15,00

Défense

9 164 040,39

9 164 040,39

Environnement et prospective de la politique de défense

144

83 762,00

83 762,00

Equipement des forces

146

2 443 469,77

2 443 469,77

Préparation et emploi des forces

178

6 064 264,72

6 064 264,72

Soutien de la politique de la défense

212

572 543,90

572 543,90

Economie

473 448,89

473 448,89

Statistiques et études économiques

220

472 954,00

472 954,00

Stratégie économique et fiscale

305

494,89

494,89

Direction de l'action du Gouvernement

92 800,00

92 800,00

Coordination du travail gouvernemental

129

63 200,00

63 200,00

Dont titre 2


7 200,00

7 200,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

29 600,00

29 600,00

Enseignement scolaire

192 751,95

192 751,95

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

192 751,95

192 751,95

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 157 026,84

1 157 026,84

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 071 423,08

1 071 423,08

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

36 160,41

36 160,41

Facilitation et sécurisation des échanges

302

49 443,35

49 443,35

Justice

29 055,20

29 055,20

Administration pénitentiaire

107

21 453,00

21 453,00

Justice judiciaire

166

3 402,20

3 402,20

Protection judiciaire de la jeunesse

182

4 200,00

4 200,00

Outre-mer

7 417,00

7 417,00

Emploi outre-mer

138

7 417,00

7 417,00

Recherche et enseignement supérieur

59 858,02

59 858,02

Formations supérieures et recherche universitaire

150

66,00

66,00

Vie étudiante

231

59 792,02

59 792,02

Sécurité

900 831,02

900 831,02

Gendarmerie nationale

152

307 184,86

307 184,86

Police nationale

176

593 646,16

593 646,16

Ecologie, développement
et aménagement durables

228 277,14

228 277,14

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

1 354,00

1 354,00

Prévention des risques

181

4 099,98

4 099,98

Infrastructures et services de transports

203

94 945,17

94 945,17

Sécurité et affaires maritimes

205

71 530,54

71 530,54

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

56 347,45

56 347,45

Travail et emploi

59 881,03

59 881,03

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

57 801,03

57 801,03

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 080,00

2 080,00

Totaux


14 195 410,36

14 195 410,36

Dont titre 2


7 215,00

7 215,00

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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