Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3, L. 1614-8-1 et R. 1614-112 ;
Vu l'article L. 2121-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges ;
Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
RÉGIONS | DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010 (en euros) | ||
|---|---|---|---|
Aquitaine | 280 962 | ||
Auvergne | 244 936 | ||
Basse-Normandie | 1 763 454 | ||
Bourgogne | 897 811 | ||
Bretagne | 3 570 681 | ||
Champagne-Ardenne | 4 254 838 | ||
Franche-Comté | 1 027 185 | ||
Languedoc-Roussillon | 2 587 456 | ||
Limousin | 583 603 | ||
Lorraine | 418 468 | ||
Midi-Pyrénées | 1 432 467 | ||
Pays de la Loire | 3 067 728 | ||
Poitou-Charentes | 992 031 | ||
Total | 21 121 620 | ||
Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.