La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,
Arrêtent :
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Chapitre Ier : Concours externe
Article 1 JORFARTI000026810227
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte.
Les questions portent sur le programme établi en annexe du présent arrêté et sur des connaissances générales et ont pour but d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et de tester la capacité de raisonnement. Ces questions sont accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec les questions posées. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total. (durée : 3 heures ; coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives au programme).
Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 3 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre. Elle vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de 25 minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignements pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Epreuves n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Chapitre II : Concours interne
Article 2 JORFARTI000026810229
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuve écrite d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuves n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 JORFARTI000026810217
Pour chacun des concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Pour les mêmes concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Article 4 JORFARTI000026810218
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.
Article 5 JORFARTI000026810219
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2° Pour le concours interne la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Article 6 JORFARTI000026810220
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Article 7 JORFARTI000026810221
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates de limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Article 8 JORFARTI000026810222
L'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres, l'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps de contrôleur des transports terrestres et l'arrêté du 31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres sont abrogés.
Article 9 JORFARTI000026810224
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026810225
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. ― Les réglementations applicables en matière de transport routier
1. La réglementation des transports routiers de voyageurs.
2. La réglementation des transports routiers de marchandises.
3. La réglementation sociale européenne applicable au transport routier.
4. Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises.
II. ― L'organisation constitutionnelle, administrative
et judiciaire de la France et des institutions européennes
1. L'organisation constitutionnelle de la France :
a) La Constitution française ;
b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
d) Le Conseil constitutionnel ;
e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
g) L'autorité judiciaire ;
2. L'organisation administrative de la France :
a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
3. L'organisation judiciaire de la France :
a) Les différentes juridictions ;
b) Les modes de saisine ;
c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
d) Le ministère public.
4. Les institutions européennes :
a) Les institutions de l'Union européenne ;
b) Organes juridictionnels.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Situation actuelle :
Expérience professionnelle :
Activités antérieures :
Nota. ― Deux documents, travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel, qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Formation professionnelle et continue :
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises :
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Nota. ― Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
Fait le 12 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité, T. Bouchaud La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
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