Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de la direction générale des finances publiques. Objet : conditions d'application des dispositions du 9° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées à compter du 1er janvier 2012. Notice : le présent décret prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et l'insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures fiscales. Références : le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et met en œuvre l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales. Le présent décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (9°) ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,
Décrète :
Après l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1617-25 ainsi rédigé :
« Art. D. 1617-25. - Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.