Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2012
Publié le23 décembre 2012
PublicationJORF n°0299 du 23 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1242759A
IdentifiantJORFTEXT000026811038
RéférenceArrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées, JO du 23 décembre 2012, NOR INTA1242759ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026811043

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur constituant le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, et l'état-major interministériel de zone, au sein du bâtiment sis 2, place Saint-Melaine, 35000 Rennes, et listés ci-dessous sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Au rez-de-chaussée surélevé, après la porte battante coupe-feu, à gauche :

― salle 10 ;

― salles 9, 11 et 12 (accès par salle 10).

Au premier étage :

Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :

― salles 101, 102, 103, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114 bis, 115 et 118 ;

― couloirs 119 et 122.

Au deuxième étage :

Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :

― salles 201, 202, 203, 204, 205, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 218 et 221 ;

― couloirs 220 et 223.

Puis la salle à gauche après la porte coupe-feu face à l'escalier :

― salle 216.

Article 2 JORFARTI000026811045

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, D. Lallement

Textes cités liens · DILA4

Code pénal (V)
Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026811038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).