Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 100 ter et 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
« La " déclaration AH 1 ”, dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
« La " déclaration AH 2 ”, dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. »
1. A l'article 5 de l'arrêté susvisé, les mots : « La " déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier ― PPE ” » sont remplacés par les mots : « La " déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal ― PPE ” ».
2. Dans l'article 6 de l'arrêté susvisé, les termes : « La " déclaration polyvalente en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire ” » sont remplacés par les termes : « La " déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ― PPE ” ».
3. Dans l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « La " déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté ” » sont remplacée par les mots : « La " déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ” ».
Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
A N N E X E I I
La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.
A N N E X E I I I
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.
A N N E X E I V
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.
A N N E X E V
La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal ― PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.
A N N E X E V I
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ― PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.
A N N E X E V I I
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard Nota. ― Les documents repris en annexe sont disponibles sur le site internet de la douane.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.