Article 1 LEGIARTI000026831949
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2012
Publié le23 décembre 2012
Articles6 articles en vigueur
NORBUDD1242875A
IdentifiantLEGITEXT000026831941
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 100 ter et 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026831951
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2007 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000026831953
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2007 : art. 5, art. 6, art. 7
Article 4 LEGIARTI000026831955
1. Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000026831947
1. Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026831957
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2007
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII
Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard Nota. ― Les documents repris en annexe sont disponibles sur le site internet de la douane.
Textes cités liens · DILA3
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2012).