Arrêté du 17 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

TexteArrêté du 17 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026831955

Texte parentLEGITEXT000026831941

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 24 décembre 2012)Légifrance →

1. Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

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