Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026831951
Texte parentLEGITEXT000026831941
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. « La " déclaration AH 2 ”, dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 août 2007 : art. 4
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