Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026831949
Texte parentLEGITEXT000026831941
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. « La " déclaration AH 1 ”, dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 août 2007 : art. 2
Aller plus loin
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