Article 1 JORFARTI000026811402
La trésorerie de Vanves est regroupée sur celle d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2012
Publié le23 décembre 2012
PublicationJORF n°0299 du 23 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1241294A
IdentifiantJORFTEXT000026811397
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026811403
La trésorerie de Vanves (Hauts-de-Seine) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000026811404
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000026811405
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
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