Article 1 LEGIARTI000026834539
1. La trésorerie de Vanves est regroupée sur celle d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2012
Publié le23 décembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORBUDE1241294A
IdentifiantLEGITEXT000026834534
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026834540
1. La trésorerie de Vanves (Hauts-de-Seine) est supprimée.
Article 3 LEGIARTI000026834542
1. Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 LEGIARTI000026834544
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2012).