Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 portant fusion des communes de Saint-Clémentin et Voultegon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant fusion des communes de Beaussais et Vitré ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattachée au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 19 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.