Article 1 JORFARTI000026830662
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1240759A
IdentifiantJORFTEXT000026830660
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique central de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 octobre 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026830664
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Article 3 JORFARTI000026830666
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
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