Article 1 LEGIARTI000026833508
A modifié :
- Arrêté du 25 février 2009 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORDEVA1240759A
IdentifiantLEGITEXT000026833502
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique central de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 octobre 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026833504
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Article 3 LEGIARTI000026833506
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2012).