Article 1 JORFARTI000026835124
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au mardi 12 mars 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant la date de l'élection relative à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSR1242878A
IdentifiantJORFTEXT000026835119
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026835125
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Article 3 JORFARTI000026835127
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson