Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps de transmission du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026835624
L'article 2 de l'arrêté du 21 août 2001 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicable à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET GRADES |
TAUX
(en euros) |
|---|
|
Moyens |
Maximaux |
|---|
Chef des services des systèmes d'information et de communication |
5 485 |
10 969 |
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication |
5 195 |
10 390 |
Inspecteur des systèmes d'information et de communication |
3 453 |
6 906 |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle |
2 501 |
5 003 |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure |
2 328 |
4 657 |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale |
1 778 |
3 556 |
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe |
1 685 |
3 370 |
Agent des systèmes d'information et de communication 2e groupe |
1 569 |
3 138 |
Agent des systèmes d'information et de communication du 3e groupe |
1 347 |
2 693 |
Article 2 JORFARTI000026835627
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95). »
Article 3 JORFARTI000026835631
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 4 JORFARTI000026835633
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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