Article 1 LEGIARTI000026838817
A modifié :
- Arrêté du 21 août 2001 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps de transmission du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORINTA1239118A
IdentifiantLEGITEXT000026838815
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps de transmission du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026838819
A créé :
- Arrêté du 21 août 2001 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000026838821
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 4 LEGIARTI000026838823
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2012).