Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs,
Arrêtent :
A l'article 18 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, les mots : « ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.
I. ― Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé sont supprimés.
II. ― Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission. »
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.