Article 1 LEGIARTI000026838753
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 18
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORBUDD1230435A
IdentifiantLEGITEXT000026838749
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026838755
A abrogé :
- Arrêté du 4 octobre 2007 : art. 4, art. 6
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2007 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000026838751
1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2012).