Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026838755
Texte parentLEGITEXT000026838749
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé sont supprimés.
2. II. ― Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit :
3. « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 octobre 2007 : art. 4, art. 6
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 2007 : art. 5
Aller plus loin
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