Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026838753
Texte parentLEGITEXT000026838749
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, les mots : « ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 18
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