1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026838751
Texte parentLEGITEXT000026838749
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