Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1241296A
IdentifiantJORFTEXT000026856074
RéférenceArrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013, JO du 29 décembre 2012, NOR DEVR1241296ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026856077

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;

2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;

3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.

Article 2 JORFARTI000026856079

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 3 JORFARTI000026856081

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026856083

A N N E X E

DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013



CHARGES
prévisionnelles 2013
(en euros)

GDF Suez

43 040 552

EDF

5 408 589

Altergaz

264 361

Gaz de Bordeaux

261 929

Poweo

163 753

Enerest

114 024

Direct Energie

105 261

Vialis

103 357

Gaz Electricité de Grenoble

41 902

Ene'O

21 857

Régies municipales multiservices de La Réole

19 482

Energis

18 268

Veolia Eau

17 301

ES Energies Strasbourg

13 864

Gedia

11 363

Energies et services Lannemezan

10 469

Régie municipale du gaz de Bazas

10 081

Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches

7 200

Régie Gaz et Electricité de Bonneville

7 200

Gazelec de Péronne

6 602

Gaz de Barr

6 338

Caléo

5 758

UEM SAEML (Metz)

3 625

Régie municipale de Villard-Bonnot

2 687

Energies Services Lavaur

1 845

Sorégies

1 386

SICAR

― 520

Gaz de Paris

― 750

Gascogne Energie Services

― 1 864

E.ON

― 5 700

Total Energie Gaz

― 7 556

Total

49 652 664

Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain

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